1. Généralités
La société DERCYA, désignée ci-après Dercya, est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 58 Allée James Joule Z.A des Auréats 26000 Valence (France)
Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° 880 446 943.
Société au capital social de 150 000 euros.
N° Siret : 88044694300024
N° de TVA intracommunautaire : FR92 880446943
Adresse de courrier électronique : contact@dercya.com
Téléphone : 04 69 11 00 79
Dercya commercialise des produits, équipements et accessoires destinés à la construction et à l’entretien des piscines et des spas via son site internet accessible à l’adresse www.pisceen.com.
Dercya vend ses produits exclusivement à distance via son site.
Le Client peut être un consommateur ou un professionnel.
Si le Client est un professionnel, les stipulations des présentes conditions prises en application du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « client » désigne la personne morale ou physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande ;
- « consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- « fiche » désigne la page de présentation d’un produit proposé à la vente en ligne sur le site www.pisceen.com ;
- « panier » désigne la page récapitulative des produits choisis par le Client au fur et à mesure de sa navigation sur le site en vue de passer une commande ;
- « partie » désigne au singulier indistinctement Dercya et le Client, et au pluriel Dercya et le Client ensemble ;
- « professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
- « produit » désigne tout produit mis en vente sur le site et dont les caractéristiques sont présentées sur le site ;
- « site » désigne le site de e-commerce accessible à l’adresse www.pisceen.com.
3. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés à la vente en ligne sur le site www.pisceen.com. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.
Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
4. Opposabilité
4.1. Acceptation des conditions générales de vente
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site.
Dercya conseille au Client de lire les conditions générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.
Toute commande suppose la consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes conditions générales matérialisées par le processus suivant :
- la lecture par le Client de ces dernières ;
- le cochage par le Client de la case « j’ai lu les conditions générales de ventes et j'y adhère sans réserve » ;
- en cliquant sur l'icône du site " Payer ma commande ", le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont opposables au Client dès leur acceptation.
Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site de Dercya, dans la rubrique « CGV ». Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : rgpd@dercya.com
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur celles du Client.
4.2. Modification des conditions générales de vente
Dercya se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
5. Conditions d’accès en cas de commande en ligne
La commande en ligne impose au Client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et ne nécessite pas de contrepartie financière pour tout internaute disposant d'un accès à internet. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Dercya fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site, mais ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.
Dercya se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Dercya n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site.
Dercya se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.
6. Caractéristiques des produits et services
Conformément aux articles L. 111-1, L. 112-3 et L. 112-4 du Code de la consommation, Dercya informe le Client des caractéristiques essentielles des produits et indique le délai de livraison et le prix du produit.
Dercya présente sur son site les produits ainsi que leur descriptif détaillé afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive.
Au moment de la passation de la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations sur les produits et services qu’il souhaite acquérir (notamment marque, caractéristiques, particularités, destination, quantité, poids, prix, modalités et délais de livraison, et limitation de certaines catégories de produits).
Le Client détermine son choix au vu des caractéristiques essentielles des produits, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande.
Il appartient exclusivement au Client de demander un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment averti en contactant le service Client dont les coordonnées figurent à l’article « Service Client ».
Les photographies, les schémas, les illustrations graphiques et films des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative et n’ont aucune valeur contractuelle. Le Client est pleinement informé que les couleurs des produits mis en vente peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.
Tous les produits vendus par Dercya sont neufs sauf stipulation contraire sur le site.
7. Ouverture d’un compte
Les commandes de produits sont directement passées sur le site par la création d’un compte.
7.1. Création du compte
Pour effectuer des achats sur le site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte Client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le site :
- soit avant tout achat en cliquant sur le lien " Inscription " qui figure en haut de la page du site,
- soit lors de la validation de la commande.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte de livraison, adresse exacte de facturation si différente de l’adresse de livraison, numéro de téléphone, code postal.)
Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Dercya de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Dercya et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Dercya ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
7.2 Utilisation du compte
Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique " Mon compte ".
L'historique des transactions entre Dercya et le Client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique " Mon compte ".
7.3 Désactivation du compte
En cas de non-respect des conditions générales de vente par le Client, Dercya se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Dercya par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à Dercya, 58 Allée James Joule Z.A des Auréats 26000 Valence (France)
Dercya s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.
8. Étapes de la commande
Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous; cependant en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer.
Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par Dercya.
8.1 Sélection des produits et options d’achat
Le Client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.
8.2 Commandes
Après avoir sélectionné et placé les produits dans son panier, le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Après validation du contenu du panier par le Client, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant les produits, les prix, les taxes applicables et les frais de livraison.
Le Client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le Client doit également indiquer le mode de livraison choisi.
8.3 Accusé de réception
Les étapes décrites ci-dessus achevées, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Dercya n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Le Client est seul responsable de la bonne réception des e-mails envoyés automatiquement. Dercya ne peut être tenue responsable de la validité de l'adresse e-mail du Client ni de la mise en spam (courrier indésirable) des e-mails envoyés automatiquement.
8.4 Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture.
La facture est établie et est disponible sous format numérique sur le site.
Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer.
8.5 Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle Dercya accuse réception en ligne de la commande. les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
8.6. Commande internationale et importation
Dans le cas de commandes internationales, la documentation et le mode d’emploi accompagnant les produits peuvent, sauf dispositions légales contraires, ne pas être disponibles dans la langue du Client. Il appartient à ce dernier en amont de la commande de s’assurer qu’il est en mesure de comprendre la langue utilisée par la documentation et le mode d’emploi des produits.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlementations en vigueur dans le pays d’utilisation. À cet égard, il est de sa responsabilité de s’assurer que l’importation des produits est autorisée dans le pays qu’il indique pour l’utilisation. Dercya dégage sa responsabilité pour tout dommage, perte ou responsabilité subi de ce fait.
9. Disponibilités
9.1 Disponibilité des produits
En fonction du produit concerné, Dercya applique une gestion des stocks « à flux tendu »; par conséquent, selon le cas, la disponibilité des produits dépend des stocks de Dercya.
Dercya s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.
Les offres des produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles en l’intégrant au panier à l’aide du bouton « Ajouter au panier » sur le site. Un produit devenu indisponible est indiqué comme « bientôt disponible ».
Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par Dercya en cliquant sur le bouton « être averti lorsque le produit sera à nouveau en stock » sur la page du produit.
Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, Dercya s’engage à informer le Client sans délai si le produit est indisponible.
Dercya peut, à la demande du Client :
- soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement.
Le Client peut également accepter un "bon de réduction" de la valeur des produits indisponibles, valable dès la commande suivante.
Si le client souhaite réserver un produit indisponible le jour de la commande, il devra adresser à Dercya un chèque du montant du produit qui sera encaissé uniquement le jour du réassort du produit et expédié selon les modalités propres au règlement par chèque.
9.2 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation d’un produit
La période pendant laquelle des pièces détachées indispensables à l’utilisation d'un produit acheté seront disponibles est librement déterminée par le fabricant du produit ou son importateur.
Dercya pourra afficher la période de disponibilité de ces pièces lorsque le fabricant ou l'importateur l'aura informé de cette période de disponibilité.
10. Droit de rétractation du Client consommateur
10.1 Délai légal du droit de rétractation au Client consommateur
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité dans les conditions des articles L. 221-18 et L. 242-3 du Code de la Consommation, sauf exclusions en application de l’article Article L. 221-28 du Code de la Consommation.
10.2 Exclusions du droit de rétractation
Les produits ci-après sont exclus du droit de rétractation :
- Les commandes de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les commandes de produits de traitement des eaux si leur emballage de sécurité a été détérioré.
- Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Les commandes de produits fabriqués selon les spécifications du Client, dont notamment les couvertures à barres, les couvertures automatiques, les liners, les couvertures d’été ou d’hiver et les abris.
10.3 Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le produit à :
Dercya, 58 Allée James Joule Z.A des Auréats 26000 Valence (France).
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
10.4 Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Dercya, SAS, 58 Allée James Joule Z.A des Auréats 26000 Valence (France) ou par mail : contact@dercya.com
Il peut également utiliser le formulaire présenté ci-après :
10.5 Formulaire de rétractation
À l'attention de : Dercya, SAS , 58 Allée James Joule Z.A des Auréats 26000 Valence (France)
Numéro de téléphone : 04 69 11 00 79 (non-surtaxé)
Adresse de courrier électronique : contact@dercya.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produits(s)
ci-dessous :
Référence(s) du (des) produit(s)
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client:
- Adresse du Client:
- Adresse de livraison :
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
10.6 Effets de la rétractation
Dercya procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Dercya peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.7 Frais de retour
Le Client conserve à sa charge les frais de renvoi du (ou des) produit(s) et reste responsable de leur dépréciation.
10.8 État du produit retourné
Le (les) produit(s) doit(vent) être retourné(s) en parfait état et non ouvert(s).
Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement intégral, chaque produit doit être retourné à Dercya, dans le même état que lors de sa livraison, avec ses notices, documentation et bon de garantie.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
10.9 Emballage
Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits.
Le Client est invité à retourner le produit dans son emballage d’origine et en parfait état.
11. Conditions financières
11.1 Prix
Les prix afférents à la commande sont indiqués au sein du descriptif des offres sur le site, puis dans le récapitulatif de commande. Les prix sont affichés en euros, en montant TTC.
La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le Client, le Client reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.
Les prix peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères notamment en cas d’opérations commerciales.
Toutes les commandes, quel que soit le pays d’origine de la commande ou de la destination, sont payables en euros.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits proposés à la vente.
Avant la confirmation de la commande par le Client, Dercya indiquera le montant total de la commande incluant le prix TTC ainsi que les frais de livraison en euros.
Si le produit commandé est soumis à l’écocontribution prévue par le Code de l’environnement, le montant sera indiqué.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Le Client assume sous son entière responsabilité, tous les frais, taxes et obligations pouvant être mis à sa charge lorsque les produits arrivent à destination.
11.2 Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou du mode de transport choisis.
Ces frais sont rappelés au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.
Il est recommandé au Client de regrouper tous les produits sur une seule commande. Des commandes distinctes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de livraison seront facturés pour chacune d'elles.
Les demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés pourront engendrer des coûts supplémentaires qui feront l'objet d’un devis établi par Decya que le Client devra accepter, à défaut ses demandes ne pourront pas être satisfaites. Ces coûts supplémentaires seront facturés au Client.
12. Modalités de paiement
Le Client est informé des moyens de paiement acceptés avant toute confirmation de commande.
12.1 Moyens de paiement
Pour régler sa commande, Dercya accepte les moyens de paiement suivants.
• Carte bancaire
Dercya accepte les cartes bancaires, visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card).
Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire) sur les pages sécurisées de notre partenaire de paiement.
L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). À aucun moment les données bancaires ne transitent par le site de Dercya.
Le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et tout rejet de paiement, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande, le Client en sera informé.
En cas d'acceptation, le prestataire débitera immédiatement la carte de crédit. En cas de refus, la commande sera annulée automatiquement.
Le paiement en multi échéances par carte bancaire pour un professionnel ou pour une société est assujetti à un formalisme spécifique avec lettre d'engagement du dirigeant cautionnant la transaction.
• Chèque
Le Client s’engage à envoyer le chèque le jour de la passation de la commande.
Le chèque doit être envoyé à l'adresse suivante :
Dercya, SAS,58 Allée James Joule Z.A des Auréats 26000 Valence (France), France à l'ordre de : Dercya.
Le paiement par chèque est réservé exclusivement à la France métropolitaine.
L'encaissement du chèque est réalisé dès sa réception. La commande est expédiée dès validation bancaire et encaissement du chèque du Client.
Paiement échelonné. Dercya accepte les paiements en deux ou trois fois sans frais par chèque à partir d’une commande d’un montant total de 500 euros et dans la limite de 90 jours. Les chèques seront encaissés chaque mois.
Le client devra diviser le coût total de la commande par le nombre d’échéances souhaitées et faire parvenir à Dercya les chèques avec les montants correspondants.
Les autres moyens de paiement tels que PayPal, virement bancaire et paiement par carte bancaire ne peuvent pas bénéficier de cet avantage.
Le paiement en plusieurs fois n'engendrera pas de frais additionnels de la part de Dercya.
Pour les produits sur mesure : le Client devra adresser un chèque d’acompte de 30 % du montant total du produit. Le produit sera commandé au fabricant dès validation bancaire et encaissement du chèque d’acompte du Client.
Le Client adressera le solde du prix du produit sur mesure par chèque dès confirmation par Dercya de l’expédition dudit produit. Le produit sera envoyé au Client dès validation bancaire et encaissement du chèque du Client.
• Paypal
Dercya accepte les paiements par Paypal. Le paiement de la commande se fera au moment de la validation de la commande par le Client.
• Virement bancaire
Dercya accepte les paiements par virement. Les coordonnées bancaires de Dercya sont indiquées lors de la procédure de commande.
La prise en compte de la commande se fera au moment de la réception des fonds sur le compte bancaire de Dercya.
12.2. Défaut de paiement
Le Client garantit à Dercya que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, Dercya s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'effectuer immédiatement la totalité du paiement.
À défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours, Dercya se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
12.3 Sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le site d'une manière sécurisée. En effet Dercya utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Paylib du Crédit Agricole qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ses informations à chaque nouvelle commande.
12.4 Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte de crédit ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service Client de Dercya afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, le paiement par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Dercya se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
13. Livraison
13.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
En cas de modification par le Client de l’adresse de livraison après avoir passé la commande, dans l’hypothèse où cette modification d’adresse engendre des frais pour Dercya, ces frais pourront être refacturés au Client.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (numéro de bâtiment, étage, nom, interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), Dercya ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande.
13.2 Zone de livraison
Les produits proposés à la vente sont livrables en France métropolitaine.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, une tarification spécifique pourra être appliquée.
Pour tous les autres pays, un chiffrage spécifique sera fait.
Il est à noter que certains produits proposés sur le site ne sont pas autorisés à la vente dans certains pays.
13.3 Choix du livreur
Lors de la commande, le Client devra choisir le livreur proposé par Dercya.
La livraison de la commande est effectuée par une société du groupe Dimotrans, par La Poste, ou autres prestataires logistiques.
Toutefois, le lieu de la livraison, la nature des produits commandés, le poids, la taille et le volume de la commande sont des critères qui influent sur le mode de livraison.
La commande est livrée en une seule fois. Dercya se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.
13.4 Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des produits en stock sont mentionnés sur le site. Ces délais sont purement indicatifs et s’entendent hors week-ends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
13.5 Délais de livraison
Au cours du processus de commande, Dercya indique au Client les délais et les formules d'expédition possibles pour les produits achetés.
Les délais de livraison sont purement indicatifs.
En tout état de cause, si le Client est un consommateur, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison du bien doit avoir lieu au plus tard trente (30) jours après la commande effectuée. À défaut, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir enjoint Dercya de s’exécuter dans un délai raisonnable.
La vente sera annulée et le Client sera remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de son courrier.
Si le Client est un professionnel, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises.
13.6 Réception
Il appartient au Client de consulter les modalités de livraison suivant le choix du livreur.
Suivant les livreurs, le Client recevra une notification par e-mail et/ou sms lors de la prise en charge du/des colis. Le Client devra alors choisir une date de rendez-vous et un créneau horaire en réponse à cette notification.
En cas d’absence du Client, selon le livreur, le colis pourra être déposé dans un bureau de la Poste ou en points relais. Le Client devra le retirer dans le délai imparti par le livreur, au risque que le livreur le retourne à Dercya passé un certain délai.
Le Client assumera le prix de la nouvelle livraison en cas de non-retrait du colis et d’une réexpédition par Dercya.
13.7 Problèmes lors de la réception du colis par le Client
Dercya est responsable jusqu’à la livraison du produit au Client. Le risque est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui), article L.216-4 du Code de la consommation.
Toutefois, en application de l'article L.216-5 du Code de la consommation, si le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où le professionnel vendeur remet les biens au transporteur.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration si la livraison peut être vérifiée en présence du livreur.
En cas d'anomalie à la livraison, le Client peut :
- soit, refuser la livraison ;
- soit formuler sur le bon de livraison des réserves écrites très précises détaillant les anomalies et/ou dégradations et/ou les produits manquants.
Le Client professionnel doit, dans un délai maximum de trois (3) jours, adresser une confirmation précise et motivée des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce). La copie de cette notification doit être adressée à Dercya par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais.
Le Client consommateur doit, après émission de ses réserves, informer par courriel le service client dans un délai maximum de trois (3) jours en précisant et motivant les réserves, afin de permettre à Dercya de prendre les mesures nécessaires pour un retour du produit dans ses entrepôts ou une nouvelle livraison. À défaut, Dercya dégage toute responsabilité du fait d’un retard de prise en charge du produit ou dans l’organisation d’une nouvelle livraison.
Après acceptation par Dercya, Dercya remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés affectés de défaut de conformité ou dont les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.
En cas d’impossibilité de remplacement, un avoir ou un remboursement sera proposé au Client.
En cas de livraison partielle, si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément aux dispositions des présentes conditions générales par le même mode de paiement.
13.8 Emballage
Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits dans les conditions fixées en cas de retour des produits.
13.9 Retour
En cas de retour, le Client devra maintenir sur chaque colis un étiquetage clair pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
14. Transfert de propriété
Dercya reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement intégral par le Client.
15. Service Client
Le service Client est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 14h à 18h (heure française).
Le numéro de téléphone est le suivant : 04 69 11 00 79.
Un service Client lui permet notamment de :
- demander des informations relatives aux caractéristiques des produits et/ou à la procédure de passation de la commande ;
- de demander des informations relatives à la commande ;
- d’effectuer des réclamations relatives à la commande ;
- de présenter des demandes au titre du service après-vente.
16. Sécurité
Dercya fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
L'infrastructure serveur du site est mise à jour régulièrement avec les dernières mesures de sécurité. Des tests de sécurité sont régulièrement menés par des tierces parties pour être assuré du maintien à jour de la sécurité.
17. Propriété intellectuelle
Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Dercya ou à des tiers au bénéfice du Client.
17.1 Propriété du site de Dercya
Le contenu du site web de Dercya, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de Dercya et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Dercya ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Dercya, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
17.2 Éléments de tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.
Le Client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes.
Par ailleurs, le Client accepte de respecter tout contrat de licence d’utilisateur éventuelle applicable aux produits commandés.
18. Liens hypertextes
Les liens hypertextes éventuellement présents sur le site de Dercya et qui permettent de visiter des sites externes ne font l’objet par Dercya d’aucune garantie.
Ces sites ne sont pas édités par Dercya et aucun contrôle de leur contenu n’est possible par le site. Dercya ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient la nature et la portée, en cas d’utilisation de ces liens par le Client.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation préalable de Dercya par écrit.
Cette autorisation de Dercya ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Dercya.
19. Garanties
19.1 Garantie commerciale du fabricant
Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales des fabricants des produits sont portées à la connaissance du Client le cas échéant sur la fiche de chaque produit sur le site.
Le fabricant peut dans certains cas proposer des garanties complémentaires. Une souscription spécifique est alors proposée au Client lors de la commande.
La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, elle n’entraîne en aucun cas le droit au changement du produit dans son ensemble, sauf si le fabricant fait le choix de remplacer le produit.
La garantie est accordée par le fabricant par l’acte d’achat. La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d’application varient en fonction des fabricants. Le Client doit conserver la facture d’achat mise à disposition par Dercya par téléchargement via son compte Client.
Le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un produit doit préalablement contacter le service commercial du fabricant qui lui fournira les informations et la procédure à suivre.
Il appartient au Client de prendre connaissance des exclusions de garanties commerciales du fabricant.
De manière générale, la garantie contractuelle du fabricant ne couvre pas :
- l’installation des matériels sans le respect des consignes et/ou de la notice d’utilisation du fabricant ;
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
- le remplacement des consommables ;
- les altérations constatées concernent l’aspect des matériels et notamment, de coloris, de taches de toute nature, accrocs ou déchirures survenant lors du montage ou en cours d'utilisation ou du déballage ;
- les défauts et les conséquences liés à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant.
19.2 Garantie légale de conformité
Dercya est tenue de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un produit semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Outre la garantie commerciale, les Clients disposent, sur tous les produits, de la garantie légale de conformité en application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client consommateur seulement, et de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Grace à cette garantie, le Client qui prouve l’existence de vice caché, peut obtenir au choix, le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.
Conformément à l’article L 217-7 du Code de la consommation, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dans l’hypothèse où un remplacement serait impossible, Dercya s’engage à restituer le prix du produit sous quatorze (14) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse suivante Dercya, SAS, 58 Allée James Joule Z.A des Auréats 26000 Valence (France)
20. Environnement
Certains produits électriques ou électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses.
Il est interdit conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 de jeter les déchets de ces équipements électriques et électroniques avec les ordures ménagères. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets sous la responsabilité du Client.
21. Responsabilité
Dercya s’engage à livrer un produit conforme à la législation et aux normes en vigueur applicables sur le territoire français.
La responsabilité du Dercya ne pourra en aucun cas être engagée en cas notamment :
- d’impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ;
- de mauvaise exécution ou d’inexécution des engagements contractuels imputable à un tiers et/ou au Client ;
- de tout retard d’exécution.
Sauf pour les Clients consommateurs, la responsabilité de Dercya est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable.
Sauf pour les Clients consommateurs, Dercya n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.
22. Données à caractère personnel
Dercya pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité » accessible sur la page du site accessible à l’adresse https://pisceen.com.
23. Cookies
Lors d’une visite sur le site de Dercya, un cookie est installé dans le terminal de l’internaute sous réserve des choix et options qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation. Les cookies sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un internaute, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine.
Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.
Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d'état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d'un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.
Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression par l’utilisateur sont détaillées au sein de la « Politique de cookies » accessible sur la page du site accessible à l’adresse https://pisceen.com.
24. Cession
Dans le cas d’une cession ou d’un changement de contrôle de Dercya, Dercya se réserve la possibilité de transférer à toute autre société les droits et obligations du Client en l’informant avec un préavis d’un mois minimum.
24. Stipulations générales
24.1 Force majeure
L’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme suit : « ll y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
24.2 Références commerciales
Dercya pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
24.3 Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
24.4 Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
24.5 Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
24.6 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
24.7 Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
24.8 Convention de preuve
L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
24.9 Langue
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre Dercya et le Client.
24.10 Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
24.11 Médiation à l’égard du Client consommateur
En cas de litige entre le Client et Dercya, ces derniers s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service client de Dercya envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et après envoi d’une copie de ce courrier au service client, à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@dercya.com
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Dercya dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir si un désaccord subsiste, le tribunal compétent.
24.12 Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
24.13 Clause attributive de juridiction à l’égard du Client professionnel
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, POUR LES CLIENTS AUTRES QUE LES CLIENTS CONSOMMATEURS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SERA SEUL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D’URGENCE, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Annexe : principaux articles visés
Code de la consommation
Article L111-1 du Code de la consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article L112-3 du Code de la consommation
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
Article L112-4 du Code de la consommation
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
Article L 216-1 du Code de la consommation
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Article L216-4 du Code de la consommation
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Article L216-5 du Code de la consommation
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L. 221-18 du code de la Consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L. 221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L. 242-3 du Code de la consommation
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18.
Article L. 612-1 du Code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.
Article L. 612-2 du Code de la consommation
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel;
e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Article L612-3 du Code de la consommation
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Article L612-4 du Code de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L 612-5 du Code de la consommation
Lorsqu’un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d’un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d’autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l’existence d’une convention, notifiée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l’article L. 155-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article L 613-2 du Code de la consommation
Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :
1° Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ;
2° À l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ;
3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.
Article L615-1 du Code de la consommation
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
Code civil
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 du Code civil
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 2254 du Code civil
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Code de commerce
Article L133-1 Code de commerce
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Mise à jour le 22 janvier 2024.